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Amendement N° COM-193 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéa 12
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’élection ou la désignation des administrateurs représentant les salariés intervient dans les six mois suivant la modification des statuts prévue au premier alinéa du présent III.
Exposé Sommaire :
Clarification de la structure du texte.
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