Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-199 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
A. - Alinéa 27
Remplacer les mots :
après le mot : « élus », sont insérés les mots : « ou désignés »
par les mots :
après les mots : « par les salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 »
B. - Alinéa 27
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° terAu quatrième alinéa de l’article L. 225-23, les mots : « en application des dispositions de l’article L. 225-27 » sont remplacés par les mots : « ou désignés en application des articles L. 225-27 et L. 225-27-1 » ;
C. - Alinéa 29
Remplacer les mots :
selon les modalités prévues à
par les mots :
en application de
Exposé Sommaire :
Coordinations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.