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Amendement N° COM-200 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéa 30
Remplacer les mots :
la référence : « L. 225-28 » est remplacée par les références : « L. 225-27-1, L. 225-28 et L. 225-28-1 »
par les mots :
après la référence : « L. 225-27, », est insérée la référence : « L. 225-27-1, »
Exposé Sommaire :
Coordination.
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