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Amendement N° COM-201 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéa 32
Remplacer les mots :
selon les modalités prévues à
par les mots :
en application de
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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