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Amendement N° COM-202 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « de membre du comité de groupe, »
Exposé Sommaire :
Coordination dans les incompatibilités applicables aux salariés administrateurs, par la mention de l'incompatibilité avec le mandat de membre du comité de groupe.
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