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Amendement N° COM-203 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
A. - Alinéa 34
Remplacer les mots :
Le mandat d’administrateur élu ou désigné par les salariés
par le mot :
Il
B. - Alinéa 35
Supprimer les mots :
selon les modalités prévues à l’article L. 225-27-1
Exposé Sommaire :
Simplifications rédactionnelles.
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