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Amendement N° COM-204 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 225-30-1. - Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 disposent du temps nécessaire à l’exercice de leur mandat, dans la limite d’une durée fixée par décret. Ce temps est considéré comme du temps de travail.
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle. Les administrateurs salariés élus dans le cadre du dispositif facultatif de l’article L. 225-27 du code de commerce doivent aussi pouvoir bénéficier d’un crédit d’heure pour l’exercice de leur mandat. Comme dans le dispositif prévu par la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ce crédit d’heure doit être considéré comme du temps de travail pour être efficace.
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