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Amendement N° COM-206 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
A. - Alinéa 41
Après le mot :
mot :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 » ;
B. - Alinéas 43 et 44
Remplacer (deux fois) les mots :
selon les modalités prévues à
par les mots :
en application de
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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