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Amendement N° COM-208 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
A. - Alinéa 47
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
8° L’article L. 225-34 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou désigné en application de l’article L. 225-27-1 » ;
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsque la désignation a eu lieu selon l’une des modalités prévues aux 2° à 4° du III de l’article L. 225-27-1, par un salarié désigné dans les mêmes conditions. » ;
c) Le II est complété par les mots : « ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 » ;
B. - Alinéas 48 à 52
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Simplification rédactionnelle. Comme pour l’article L. 225-28-1 relatif aux modalités d’élection des représentants des salariés, qu’il est proposé de supprimer pour intégrer ses dispositions au sein de l’article L. 225-28, le présent amendement propose, dans un souci de clarté et de lisibilité du code, de ne pas créer un nouvel article L. 225-34-1 relatif au remplacement des salariés administrateurs en cas de vacance, mais d’en intégrer les dispositions pertinentes au sein de l’actuel article L. 225-34 relatif au même sujet.
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