Amendement N° COM-209 (Adopté)

Alinéa 55

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° A Le dernier alinéa de l’article L. 225-72 est complété par les mots : « ni aux salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des articles L. 225-79 et L. 225-79-2 » ;