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Amendement N° COM-211 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéa 57
A. - Remplacer les mots :
chacun des deux derniers exercices
par les mots :
deux exercices consécutifs
B. - Remplacer (deux fois) le mot :
situées
par les mots :
dont le siège social est fixé
Exposé Sommaire :
Précisions rédactionnelles.
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