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Amendement N° COM-213 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéa 57
A. - Après le mot :
travail,
insérer les mots :
il est stipulé dans les statuts que
B. - Après les mots :
les membres
insérer les mots :
dont le nombre et le mode de désignation sont
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle et cohérence rédactionnelle avec l’article L. 225-79 du code de commerce.
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