Amendement N° COM-215 (Adopté)

Rétablissement du texte initial du projet de loi, en conformité avec le texte de l’accord du 11 janvier 2013, qui fixe à un ou deux selon le cas le nombre de représentants des salariés au sein du conseil de surveillance, et non à au moins un ou au moins deux. De plus, cette disposition est sans portée : les sociétés qui souhaiteraient avoir un nombre plus important de représentants des salariés pourront recourir au dispositif facultatif de l’article L. 225-79 du code de commerce. Enfin, elle pose un problème de cohérence et de coordination avec l’article L. 225-79, qui fixe un nombre maximal, selon le cas, de quatre ou cinq représentants des salariés dans la limite du tiers des autres membres du conseil.