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Amendement N° COM-216 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéa 60
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
, ni
Exposé Sommaire :
Cohérence rédactionnelle avec l’article L. 225-79 du code de commerce.
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