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Amendement N° COM-218 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
A. - Alinéas 62 et 64
Remplacer (deux fois) le mot :
situées
par les mots :
dont le siège social est fixé
B. - Alinéa 64
Remplacer le mot :
désigné
par les mots :
à désigner
et les mots :
doivent être désignés
par les mots :
sont à désigner
C. - Alinéa 65
Remplacer les mots :
le nombre de membres à désigner est égal à deux
par les mots :
deux membres sont à désigner
et les mots :
du second
par les mots :
de l’autre
Exposé Sommaire :
Clarifications rédactionnelles.
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