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Amendement N° COM-220 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéa 65
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’élection ou la désignation des membres du conseil de surveillance représentant les salariés intervient dans les six mois suivant la modification des statuts prévue au premier alinéa du présent III. »
Exposé Sommaire :
Clarification de la structure du texte et correction d’une erreur matérielle.
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