Amendement N° COM-222 (Adopté)

Clarification de la structure du texte. L’amendement tend à supprimer une disposition qui figure déjà au premier alinéa de l’article L. 225-28, auquel il est proposé, dans un souci de simplification rédactionnelle et de lisibilité du code de commerce, de renvoyer pour déterminer, sous réserve de quelques coordinations, les conditions d’élection des représentants des salariés au conseil de surveillance.