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Amendement N° COM-225 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéas 72 et 73
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° A l’article L. 225-80, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l’article L. 225-79-2 ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle. En outre, un amendement précédent ayant proposé de modifier l’article L. 225-34 pour préciser les règles de remplacement des représentants des salariés au sein du conseil en application du nouveau dispositif mis en place par le projet, plutôt que de créer pour ce faire un nouvel article L. 225-34-1, la référence à l’article L. 225-34-1 n’est plus nécessaire dans le régime des sociétés à conseil de surveillance.
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