Amendement N° COM-227 (Adopté)

A. - Alinéa 96

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Après le mot : « anonymes », sont insérés les mots : « et les sociétés en commandite par actions » ;

B. - Alinéa 97

Remplacer le mot :

élus

par le mot :

salariés

C. - Alinéa 98

Remplacer la référence :

L. 226-4-2

par la référence :

L. 226-5-1

D. - Alinéas 100 et 102

Remplacer (deux fois) les mots :

et des sociétés mentionnées aux articles L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-71, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 226-4-2 du code de commerce

par les mots :

, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions

E. - Alinéa 104

Remplacer les mots :

ou d’une société soumise aux articles L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-71, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 226-4-2 du code de commerce

par les mots :

, d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions,