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Amendement N° COM-228 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéa 105
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Au premier alinéa de l’article L. 2435-1, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « d’une entreprise du secteur public, d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle concernant la définition d’une infraction pénale.
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