Amendement N° COM-230 (Rejeté)

Cet amendement vise à éviter tout risque de dépassement du délai de couverture des salaires par le régime de garantie des créances des salariés (AGS) pour une entreprise en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, lorsque l’administration a refusé une première fois d’homologuer ou de valider un plan de sauvegarde de l’emploi concernant cette entreprise. La première décision de refus devant être motivée, le plan devra nécessairement, pour éviter tout risque contentieux, être modifié pour tenir compte de la motivation du refus initial, de sorte que le plan modifié n’a pas besoin d’être soumis à une nouvelle procédure d’homologation ou de validation. Si le risque d’un second refus n’existe plus, le délai de couverture des salaires ne risque plus d’être dépassé.