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Amendement N° COM-234 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 29, deuxième phrase :
Remplacer les mots :
« en suspend définitivement les effets »
par les mots :
« le résilie »
Exposé Sommaire :
Le terme de résiliation est plus adapté que celui de « suspension définitive ».
La résiliation annule les effets d’un accord pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, contrairement à la résolution judiciaire.
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