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Amendement N° COM-235 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 14
Après le mot « mesures »
insérer les mots :
« de formation »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'alinéa 16.
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