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Amendement N° COM-237 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 59
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
VII bis (nouveau). - A l'article L. 1233-37, les références : « des articles L. 1233-40, L. 1233-50 et L. 1233-55 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 1233-50 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Il s’agit de tirer les conséquences, par anticipation, de la suppression des articles L. 1233-40 et L. 1233-55 prévue aux alinéas 67 et 86 du présent article 13 du projet de loi.
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