Amendement N° COM-239 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Renvois pour avis

Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.

Photo de Claude Jeannerot 

Alinéa 109

Remplacer les mots :

« d’un accord »

par les mots :

« de l’accord visé à l’article L. 1233-24-1 »

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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