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Amendement N° COM-239 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 109
Remplacer les mots :
« d’un accord »
par les mots :
« de l’accord visé à l’article L. 1233-24-1 »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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