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Amendement N° COM-244 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 143
Remplacer les mots :
« des alinéas huit, neuf, dix et onze »
par les mots :
« du dernier alinéa du I, et des alinéas un à trois du II »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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