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Amendement N° COM-248 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
I. - Alinéas 1 et 9
Remplacer les mots :
« , dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que pour »
par les mots :
« au moins aussi favorable que »
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
« dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’employeur sont »
par les mots :
« dans des conditions »
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a souhaité préciser que la couverture complémentaire prévue par un accord de branche ou au niveau de l’entreprise soit au moins aussi favorable que la couverture minimale « dans chacune des catégories de garanties».
Cette précision semble inutile, il n’existe pas d’autre moyen de comparer des contrats que de le faire « ligne à ligne » par rapport à ce que le décret fixera. En outre, le terme de « catégorie » n’est pas défini ce qui pourrait entraîner des difficultés d’interprétation.
Cet amendement propose donc d’en revenir au texte initial du projet de loi, déjà amélioré par la commission des affaires sociales de l’Assemblée, et qui est plus clair.
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