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Amendement N° COM-249 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 6
Supprimer les mots : « ou ayants droit, lorsque ceux-ci sont concernés par la couverture, »
Exposé Sommaire :
La négociation de branche sur la généralisation de la complémentaire santé portera notamment sur les cas de dispense d’affiliation. L’Assemblée nationale a ajouté que la négociation portera aussi sur la dispense d’affiliation des « ayants droit lorsqu’ils sont concernés par la couverture».
Cet amendement entend supprimer cet ajout qui est inutile car les ayants droit ne sont jamais obligés de s’affilier à la complémentaire du titulaire des droits. Une telle obligation ne serait guère envisageable en pratique. En outre, le terme « concerné» n’est pas suffisamment précis.
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