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Amendement N° COM-250 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
I. - Alinéa 13
Remplacer les mots : « A compter du 1erjanvier 2016, » par la référence : « I.- »
Remplacer les mots : « mentionnées au présent article » par les mots : « mentionnées au II du présent article »
II. – Au début de l’alinéa 14, remplacer les mots : « Cette couverture minimale » par les mots : « II. - La couverture minimale mentionnée au I »
III. – Après l’alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Le I de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2016.
IV. – En conséquence, alinéas 1 et 9 :
Remplacer les mots : « mentionnée à l’article L. 911-7 » par les mots : « mentionnée au II de l’article L. 911-7 »
Exposé Sommaire :
Légistique : modification strictement rédactionnelle car il n’est pas d’usage d’inscrire une date d’entrée en vigueur dans un code, qui doit contenir des dispositions permanentes.
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