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Amendement N° COM-251 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 17
Supprimer les mots : « prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale »
Exposé Sommaire :
Précision inutile : le niveau minimal de prise en charge des soins dentaires sera fixé par décret.
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