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Amendement N° COM-252 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 18
Après les mots : « les catégories de salariés pouvant être dispensés »
insérer les mots :
« , à leur initiative, »
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a prévu à l’alinéa 6 que les accords de branche pourront prévoir des cas de dispenses d’affiliation « à l’initiative du salarié». Il est alors utile, par parallélisme, de le prévoir aussi dans l’article général qui encadre la couverture minimale en complémentaire santé.
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