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Amendement N° COM-253 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Après l'alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que les salariés, dont le contrat de travail cesse, bénéficient d’un maintien de leurs droits santé et prévoyance à titre gratuit durant au maximum un an.
Cet amendement prévoit explicitement que les ayants droit de l’ancien salarié continuent également de bénéficier de ces droits dans les mêmes conditions.
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