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Amendement N° COM-255 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Dans la première phrase de l'alinéa 29, remplacer les mots :
« , d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats, qui doivent notamment intégrer et préciser les éléments suivants : publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation ou de la recommandation, règles en matière de conflit d’intérêts et détermination des modalités de suivi du régime en cours de contrat, et selon des modalités prévues par décret. »
par les mots :
« et selon des modalités prévues par décret. Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir l’impartialité de la procédure et l’égalité de traitement entre les candidats, ainsi que celles destinées à prévenir les conflits d’intérêts. »
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a souhaité, à bon droit, approfondir les exigences de transparence et d’impartialité lorsque les accords de branche recommandent ou désignent un ou des organismes assureurs.
Cet amendement reprend la substance des éléments insérés par l’Assemblée mais simplifie la rédaction et la lecture de l’article. En tout état de cause, les modalités de la mise en concurrence seront définies par décret, à la suite des travaux d’un groupe de travail réunissant les partenaires sociaux et prévu dans l’Ani.
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