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Amendement N° COM-256 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Après l'alinéa 29, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
… - Avant la dernière phrase du I de l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le cas échéant, il peut compléter une ou plusieurs de ses prestations pour qu’elles soient au plus égales aux garanties minimales prévues au II de l’article L. 911-7. »
… - Le sixième alinéa de l’article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le cas échéant, il peut compléter une ou plusieurs de ses prestations pour qu’elles soient au plus égales aux garanties minimales prévues au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a prévu des adaptations pour tenir compte du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle.
Cet amendement complète la nécessaire articulation entre les contrats collectifs d’entreprise et le régime local, en autorisant ce dernier, s’il le souhaite et si besoin, à porter ses prestations au niveau de celui de la couverture minimale prévue pour les contrats collectifs d’entreprise.
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