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Amendement N° COM-257 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 34
Après les mots : « maintien de ces garanties en application », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Simplification rédactionnelle.
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