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Amendement N° COM-258 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 36
Remplacer le mot : « rupture » par le mot : « cessation ».
Exposé Sommaire :
Cohérence avec l’article L. 911-8 qui vise le maintien des droits des anciens salariés en cas de « cessation » du contrat de travail, pas seulement de « rupture ».
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