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Amendement N° COM-260 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par les mots : « dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de préciser explicitement que, pour pouvoir être étendues, les conventions de branche qui contiennent des clauses relatives à une complémentaire santé le fassent dans le cadre de la couverture minimale prévue à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
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