Amendement N° COM-261 (Adopté)

I. - Alinéas 44, 45 et 46

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

... – L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur :

1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1^erjuin 2014 ;

2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, à compter du 1^erjuin 2015.