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Amendement N° COM-262 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
I. - Après l'alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au dernier alinéa du même article, la référence : « des alinéas 2 à 4 » est remplacée par la référence : « des deuxième à cinquième alinéas ».
II. - En conséquence,
Remplacer l'alinéa 47 par deux alinéas ainsi rédigés :
VII. - L'article L.113-3 du code des assurances est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Coordination.
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