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Amendement N° COM-263 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéas 50 et 51
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
… - L’article L. 322-2-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : «, en particulier la mise en œuvre d’une action sociale, » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Lorsqu’elle se traduit par des réalisations sociales collectives, l’action sociale mentionnée au premier alinéa doit être confiée à une ou plusieurs personnes morales distinctes de l’assureur. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Ces alinéas mettent sur un pied d’égalité, d’une part, les sociétés d’assurance, d’autre part, les institutions de prévoyance et les mutuelles pour que ces trois catégories d’organismes puissent proposer des actions sociales dans les contrats de complémentaire santé en entreprise.
Il convient cependant de préciser, pour une raison de conformité au droit communautaire (principe général de spécialité des assureurs), que ces actions sociales demeurent d’importance limitée.
C’est ce que permet cet amendement.
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