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Amendement N° COM-264 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 10 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
II. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le troisième alinéa de l’article L. 2325-29 est ainsi modifié :
a)Les mots : « internés et déportés de la Résistance, » sont supprimés ;
b)Après le mot : « sociale, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « aux bénéficiaires d’une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu’aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé Sommaire :
L’article 3 bis, ajouté à l’Assemblée nationale, concerne les commissions d’information et d’aide au logement, qui sont chargées de faciliter l’accès au logement des salariés dans les entreprises de plus de 300 personnes.
Amendement de simplification :
- la précision, selon laquelle ces commissions « prennent en compte la problématique de l’accès au logement des salariés lors de leur première embauche ou dans le cadre d’une mobilité organisée par l’entreprise», n’apporte rien du moment où l’alinéa suivant élargit effectivement la liste des salariés prioritaires à l’aide au logement. En outre, elle ne rejoint pas exactement les conclusions de l’Ani qui évoque « les primo-entrants sur le marché du travail». Il convient donc de la supprimer (alinéa 2) ;
- selon l’article L. 2325-29 du code du travail, ces commissions doivent prendre en compte de manière prioritaire les internés et déportés de la Résistance. Cette précision n’est plus pertinente aujourd’hui.
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