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Amendement N° COM-266 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Renvois pour avis

Déposé le 11 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.

Photo de Claude Jeannerot 

Projet de loi N° 489 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi

Article 2

Alinéa 5, quatrième phrase

Remplacer le mot :

"permettre"

par le mot :

"assurer"

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à mieux définir la mission du service public de l'orientation envers les personnes qui voudront faire usage de leur compte personnel de formation.

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