Amendement N° COM-269 (Adopté)

Cet amendement propose de simplifier la rédaction retenue par l'Assemblée nationale concernant le pilotage de la politique de formation à l'égard des personnes en situation de handicap.

L’accès à la formation des ces personnes est une question très importante, comme nos collègues Claire-Lise Campion et Isabelle Debré l’avaient souligné dans leur rapport d’évaluation de la loi du 11 février 2005. L’article L. 5211-2 du code du travail dispose déjà que des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées doivent être définies et mises en œuvre, dans un processus associant tous les acteurs concernés.

Ici, l’alinéa 10 de l’article propose de créer un volet spécifique consacré à l’accès et au développement de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap au sein de la stratégie nationale de formation professionnelle. Celle-ci n'a pas encore vu le jour, mais pourrait dans le futur être élaborée. Toutefois, il ne me semble pas relever du domaine de la loi de préciser des modalités de consultation si détaillées. Il est néanmoins important d'énoncer la spécificité du besoin de ces personnes dans le cadre d'une éventuelle future stratégie nationale.

Cette question pourra à nouveau être débattue à l’occasion de l’examen de la partie du projet de loi de décentralisation consacrée aux régions, qui comportera de nombreuses dispositions relatives à la formation et devrait leur transférer la compétence en matière de formation des personnes en situation de handicap, jusqu’à présent détenue par l’Etat