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Amendement N° COM-274 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 11 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 19
Remplacer le mot :
"dispositions"
par le mot :
"stipulations"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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