Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-275 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 11 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
"aux articles L. 6323-1 à L. 6323-5"
par les mots :
"au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.