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Amendement N° COM-276 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 11 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
"de trois cents salariés et plus"
par les mots :
"d'au moins trois cents salariés"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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