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Amendement N° COM-279 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Renvois pour avis

Déposé le 11 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.

Photo de Claude Jeannerot 

Projet de loi N° 489 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi

Article 4

Alinéa 11

Après les mots :

"et des compétences"

Insérer les mots :

"l'organisation et les conditions de travail, "

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à compléter le champ de la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, celles-ci ayant un impact direct sur l’organisation et les conditions de travail.

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