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Amendement N° COM-287 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 11 avril 2013 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 11
Supprimer les mots :
« de protection »
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification de la rédaction de l’article afin de garantir sa clarté et de supprimer une précision qui ne semble pas indispensable
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