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Amendement N° COM-46 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 489 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi
Avant l'article 6
Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé :
L’alinéa 4 de l’article L1235-5 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut »
Exposé Sommaire :
Amendement visant à fixer un plancher à l’indemnité due à un salarié victime d’un licenciement abusif. Celui-ci ne pourra être inférieur à 6 mois de salaire brut, sans condition d’ancienneté.
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