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Amendement N° COM-49 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Renvois pour avis
Déposé le 9 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 489 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi
Avant l'article 6
Avant l’article 6, insérer un article ainsi rédigé :
Au chapitre II du titre 1erdu livre 1erde la cinquième partie du code du travail, il est créé une section 2 intitulée « Commissions régionales de l’emploi et de la formation » et constituée des articles suivants :
Article L.5112-3 - Il est institué dans chaque Région une Commission Régionale de l'Emploi et de la Formation.
Article L.5112-4 - La Commission Régionale de l'Emploi et de la Formation est composée comme suit:
Dix représentants de organisations syndicales de salariés désignés au prorata de leurs résultats aux élections prud'hommales
Cinq représentants des organisations patronales désignés au prorata de leurs résultats aux élections prud'hommales
Dix membres du Conseil Régional désignés au prorata des groupes.
La Commission est présidée par le Président du Conseil Régional qui a voix prépondérante en cas de partage des voix»
Article L.5112-5 - Le financement de la Commission Régionale de l'Emploi et de la Formation est assuré par un prélèvement de 0, ...% sur la valeur ajoutée des entreprises réparti dans des conditions fixées par décret. Le même décret fixe le niveau d'indemnisation des membres de la Commission.
Article L.5112-6 - La Commission Régionale de l'Emploi et de la Formation constitue l'instance de diagnostic, d'études et de consultation pour les projets régionaux relatifs à l'emploi.
Elle fixe des objectifs annuels de création d'emplois et de mise en formation.
Elle assure le suivi des conventions individuelles de sécurisation de l'emploi
Elle mesure et analyse l'impact des politiques publiques de l'emploi et de la formation. »
Article L.5112-7 - La Commission Régionale de l'Emploi et de la Formation peut saisir le Fonds Régional pour l'Emploi et la Formation. Les demandes de financement déposées directement auprès du Fonds sont soumises à l'examen et à l'approbation de la Commission. »
Article L.5112-8 - La Commission Régionale de l'Emploi et de la Formation procède à l'agrément des organismes de formation dans des conditions fixées par décret. »
Article L.5112-9 - La Commission Régionale de l'Emploi et de la Formation Régionale de l'Emploi et de la Formation constitue l'instance de conciliation et de décision lorsqu'elle est saisie dans les conditions prévues par l'article L.2323-5-1du code du travail. »
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Se comprend par son texte même.
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